CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

 Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de partenariat conclu par le prestataire avec le client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. La nullité d’une des clauses des conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des dites conditions générales qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par le prestataire à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 2 – Modalités d’exécution des prestations

2.1. Le prestataire assure la direction des prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du client.

Article 3 – Obligations du prestataire

3.1. Le prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde.

Pour la réalisation des prestations, le prestataire fait bénéficier le client de son support technique, de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

3.2. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

3.3. Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

3.4. En cas de défaillance d’un des prestataires choisis pour le mariage, la responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas être engagée.

Le client pourra engager des poursuites directement à l’encontre du prestataire défaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations.

Article 4 – Obligations du client

4.1. Pour permettre au prestataire de mener à bien les prestations, le client s’engage :

• à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du prestataire toutes informations ou documents qu’il estime nécessaires ;
• à exprimer de façon claire et précise ses besoins, à définir les spécifications des prestations à effectuer ;
• à faciliter la prise de contact du prestataire avec les personnes du client concernées par les prestations.

4.2. En contrepartie de la bonne exécution des prestations, le client s’engage à payer au prestataire, le prix stipulé aux conditions particulières du présent contrat. Le prix comprend l’ensemble des prestations et droits accordés au titre du présent contrat et nécessaires à la réalisation des prestations.

4.3. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours du mariage.

Article 5 – Personnel

5.1. Le personnel mobilisé par le prestataire pour la réalisation des prestations reste sous sa seule autorité et responsabilité. Il est à tout moment reconnu comme préposé du prestataire et, à ce titre, reste sous son contrôle administratif, disciplinaire et hiérarchique. Sauf pour des raisons de sécurité, le client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du prestataire.

5.2. Le prestataire s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter le contrat que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du code du travail, ce dernier visant comme pratiques de travail illégal, entre autres pratiques, le travail dissimulé, le marchandage et le prêt de main d’œuvre illicite.

5.3. Le prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. Le client autorise expressément le prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le prestataire à l’égard du client.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Chacune des parties conserve la propriété exclusive :

1. des droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant antérieurement au contrat (soit qu’elle les ait développés seule, soit qu’elle les ait acquis légitimement auprès de tiers), peu importe que ceux-ci soient éventuellement utilisés dans le cadre du contrat par l’autre partie,
2. ainsi que des améliorations et compléments sur les droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et méthodologies précités et développés en propre (i.e. sans le concours de l’autre partie) dans le cadre du contrat.

6.2. Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du contrat.

De même, chaque partie s’engage, en cas d’utilisation d’éléments protégés par un droit d’auteur, dont l’autre partie ou un tiers détiendrait un droit d’usage et pour lesquels elle a obtenu l’autorisation de leur exploitation, à respecter scrupuleusement les termes et conditions de cette autorisation et aux seules fins du contrat.

Article 7 – Confidentialité des données

7.1. Les parties s’engagent mutuellement, d’une manière générale, à conserver la plus grande confidentialité au titre du contrat. Les parties acceptent de garder secrète et confidentielle toute information confidentielle de l’autre partie. Les parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent contrat.

7.2. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) années après la fin de celui-ci.

Article 8 – Sécurité des données et RGPD

Le prestataire s’engage à préserver la sécurité des données traitées dans le cadre des prestations et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le prestataire comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses clients.

Le prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du contrat, le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les prestations.

Les données personnelles récoltées par le prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :

Article 9 – Indépendance

9.1. Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie.

9.2. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.

Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1. Le prestataire met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats convenus avec le client, au titre d’une obligation de moyen. Il s’engage en outre à respecter les délais convenus sur la base d’une obligation de moyen.

10.2. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d’indemnité.

En cas d’arrêt anticipé des services fournis, soit du fait du client, soit du fait du prestataire, pour quelque raison que ce soit, le client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des travaux du prestataire.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par le prestataire et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat.

10.3. La responsabilité du prestataire est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le client.

Article 11 – Documents contractuels

11.1. Le contrat est constitué des documents suivants, classés dans un ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique :

– les conditions particulières et leurs éventuels avenants ;

– les présentes conditions générales et leurs éventuels avenants.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations contenues dans les premières cités prévaudront sur celles contenues dans les documents suivants. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.

11.2. Les dispositions du présent contrat, ses annexes ainsi que ses avenants ultérieurs éventuels expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits ou verbaux. En outre, les conditions générales du client ne sont pas applicables au contrat.

11.3. Si l’une quelconque des stipulations du contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

Article 12 – Incessibilité du contrat

Le contrat ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf lorsqu’un tel transfert résulte d’opérations de restructurations (e.g. fusion, apport partiel d’actif, cession du fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine).

Toutefois, le contrat pourra être cédé à une autre entité membre du groupe de l’une des parties, sous réserve d’une notification préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de transfert effectif. Aussi, si le prestataire était amené, pendant la durée du contrat, à créer une société pour l’exercice de son activité, il devra le notifier au client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Cette société pourra se substituer à elle pour l’exécution du contrat.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi française régit les stipulations du contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la partie la plus diligente.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relèvent des tribunaux compétent.